Chapitre Chapitre II : Recrutement et nomination
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
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Prolegi/LEGITEXT000030371495#art-7