Titre Titre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTE
Art. 6
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030486096#art-6