Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 , , , - Décret n°2002-142 du 4 février 2002 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030486096#art-8