DECRET·n° 2015-415·14 avril 2015
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
En vigueur depuis le 14 avril 2015 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : INDEMNITÉ D'ASTREINTETitre Ier : INDEMNITÉ D'ASTREINTE
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTETitre II : MODALITÉS DE COMPENSATION OU DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES SOUS ASTREINTE
Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7Art. 8Art. 9