Titre Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 25
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. L'agent comptable est assisté par des agents de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 3 du présent décret. La direction générale des douanes et droits indirects fournit à l'agence comptable les locaux ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires à l'exercice de son activité, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 du présent décret. L'agent comptable peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-25