Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'expiration du mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles 13 et 21 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-29