Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-23