Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-20