Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat., , -1, , -1, , , , Sct. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, Sct. Section 1 : Dispositions communes., , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 18, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-22