Chapitre Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission opérationnelle qui présente un caractère national et correspond aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-4