Chapitre Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-6