Chapitre Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 69, Art. 70, Art. 71
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-11