Chapitre Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Art. 10
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations centrales maîtrisent, hiérarchisent, coordonnent et formalisent leurs directives et instructions aux administrations déconcentrées. Les secrétaires généraux des ministères veillent à ce que les directives et instructions adressées aux administrations déconcentrées soient cohérentes avec les directives nationales d'orientation et sont chargés de la transmission des directives et instructions adressées aux administrations déconcentrées. Les administrations centrales rendent compte de l'utilisation des informations collectées aux services déconcentrés contributeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-10