Chapitre Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'étude d'impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009 susvisée doit permettre, s'agissant des projets de loi ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, de vérifier les coûts et bénéfices attendus, notamment l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. II. - L'ensemble des projets de texte réglementaire ayant des conséquences sur les missions et l'organisation des services déconcentrés de l'Etat font également l'objet d'une fiche d'impact préalable qui doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. Cette fiche d'impact est jointe aux projets dès leur transmission en vue des discussions interministérielles. Les projets de décret en Conseil d'Etat sont transmis à celui-ci accompagnés de cette fiche d'impact.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-8