DECRET·n° 2015-510·7 mai 2015
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
En vigueur depuis le 7 mai 2015 22 articles 22 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'EtatChapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'EtatChapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrésChapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'EtatChapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24