Chapitre Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Art. 9
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.
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Prolegi/LEGITEXT000030561699#art-9