Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000030561239#art-18