Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 22,les articles 1 à 14, 17 à 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030561239#art-23