Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030561239#art-24