DECRET·n° 2015-513·7 mai 2015

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

En vigueur depuis le 7 mai 2015 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCESTitre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES

capo Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécutionChapitre II : Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE et de ses mesures d'exécution

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-merChapitre III : Adaptations spécifiques aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer

Art. 11

titolo Titre II : MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre II : MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Art. 12

titolo Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉTitre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Art. 13

titolo Titre IV : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALETitre IV : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Art. 14

titolo Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

Voir le sommaire complet