Art. 7
En vigueur depuis le 23 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres. La commission peut rendre publics ses vœux et propositions.
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Prolegi/LEGITEXT000030623051#art-7