Titre Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000030667648#art-4