Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents nommés dans un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030682644#art-12