Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission, placée auprès du ministre chargé des sports, est chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par le présent décret. Cette commission est composée de représentants de l'administration, de représentants élus par les titulaires des emplois mentionnés à l'article 1er et de personnalités qualifiées. Les modalités de désignation des membres et les conditions de fonctionnement de la commission sont déterminées par arrêté du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000030682644#art-13