Art. 11

En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : " à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles ". II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte : 1° Les mots : " à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " à la (ou aux) direction (s) des affaires culturelles " ; 2° Les mots : " au(x) préfet(s) de région " sont remplacés par les mots : " au préfet de Mayotte ".

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030704622#art-11