Art. 12
En vigueur depuis le 11 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 9 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 5 et 7, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030704622#art-12