Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
Art. 11
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1871-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-11