Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier. L'article R. 131-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé, est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-7