Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R236-9-1, Art. R236-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-5