Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ; 4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. II. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R743-5
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Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-2