Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code de la consommation. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code de la consommation : 1° R. 312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ; 2° D. 311-1 et R. 313-5-1 à R. 313-5-4, dans leur rédaction issue du décret du 15 octobre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-6