Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent : - aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ; - aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ; - aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles ; - aux candidats inscrits à une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-2