Titre Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Dérogation
Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-7