Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000030815188#art-1