Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000030815188#art-2