Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations. Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000030815188#art-5