DECRET·n° 2015-763·29 juin 2015
Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
En vigueur depuis le 29 juin 2015 7 articles 7 versions historisées
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