Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, qui perçoivent la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, mutés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000030821141#art-1