DECRET·n° 2015-787·29 juin 2015
Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 29 juin 2015 5 articles 5 versions historisées
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