Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030821141#art-3