Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget. Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000030821141#art-4