Art. 6
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur informe sans délai le préfet de toute modification substantielle relative aux modalités d'organisation du concours et transmet, le cas échéant, sans délai les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000030825017#art-6