DECRET·n° 2015-795·30 juin 2015
Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
En vigueur depuis le 30 juin 2015 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne