Art. 8
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030825017#art-8