Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030840070#art-1