Chapitre Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030840070#art-3-1