DECRET·n° 2015-815·3 juillet 2015
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
En vigueur depuis le 3 juillet 2015 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessionsChapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions
Art. 2capo Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitationChapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
Art. 2capo Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des marchés publicsChapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des marchés publics
Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publicsChapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Procédure relative aux autres contrats de revitalisation artisanale et commercialeChapitre III : Procédure relative aux autres contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Art. 19capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 19