Chapitre Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000030840070#art-2