Sect. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle, Sct. Section 2 : Les instances régionales. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D237-12, Art. D237-13, Art. D237-14
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Prolegi/LEGITEXT000030891668#art-10