DECRET·n° 2015-856·13 juillet 2015

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

En vigueur depuis le 13 juillet 2015 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducationSection 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducation

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationaleSection 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privéSection 3 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

Art. 9

sezione Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finalesSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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